Permis d’environnement pour une antenne: les étapes de la procédure

Attention: les arrêtés d’application de l’Ordonnance de 2007 ont compliqué les procédures. Maintenant il y a deux permis pour une antenne: le permis d’urbanisme et le permis d’environnement. Il y a une enquête publique pour les 2 permis, mais il n’y a une réunion de concertation que pour le permis d’urbanisme qui est censé ne s’occuper que de l’aspect urbanistique et qui ne s’occupe donc plus des nuisances pour la santé… C’est l’IBGE qui s’occupe du permis d’environnement qui prend en compte les nuisances pour la santé.

Information donnée par  l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement / Brussels Instituut voor Milieubeheer sur les permis d’environnement:

Source: dépliant / folder

Quelles antennes doivent obtenir un permis d’environnement?

Toute nouvelle antenne, visée par l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices, doit faire l’objet d’un permis d’environnement.

Les antennes existantes, visées par l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices, doivent être régularisées et doivent donc également se conformer à cette obligation.

Par l’imposition d’un permis d’environnement, l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices vise à garantir le respect de la norme de 3 Volts/mètre en zone accessible au public en octroyant le droit d’émettre 1.5 V/m par exploitant d’antenne (soit 25% de 0.024 W/m²).

Permis d’environnement pour une antenne: les étapes de la procédure

1. Introduction de la demande de permis

La demande de permis d’environnement introduite par l’exploitant de l’antenne à Bruxelles Environnement comporte un dossier technique contenant des plans issus d’une simulation du champ électromagnétique dans un rayon d’influence de 200 mètres de l’antenne émettrice. Cette simulation tient compte des caractéristiques techniques de l’antenne et de l’environnement proche de celle-ci (présence de bâtiments…). Elle vise à vérifier que 25% de la norme de 3 V/m n’est dépassée dans aucun lieu accessible au public.

2. Visite sur place et examen du dossier

Un agent de Bruxelles Environnement examine la demande et effectue une visite sur le terrain afin de voir si la simulation est correcte et si la situation de l’environnement proche de l’antenne décrite dans le dossier de demande correspond bien à la réalité de terrain. Si tel est le cas, le dossier est soumis à enquête publique.

3. Enquête publique

La demande est soumise à une enquête publique de 15 jours pour vous informer et vous permettre de donner votre avis. Cette enquête publique est annoncée par les affiches rouges habituelles, apposées à proximité du lieu d’emplacement de l’antenne. Tout citoyen peut se rendre aux services communaux concernés pour prendre connaissance du dossier.

4. Décision

Le permis d’environnement est octroyé ou refusé par Bruxelles Environnement. Ce permis garantit que tous les dispositifs de sécurité et de protection de l’environnement et des riverains soient prévus.

Bruxelles Environnement – 02/563.41.47

permit-emf @ ibgebim.be

In het Nederlands


Avis des communes

Art. 6. Lorsque l’Institut déclare le dossier complet, il en envoie une copie à l’administration communale pour avis. L’administration communale dispose d’un délai de 30 jours pour remettre son avis à dater de l’envoi du dossier. Passé ce délai l’avis est réputé favorable.

Source:
30 Octobre 2009 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques

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