La mise en pratique de l’ordonnance GSM en matière de contrôle et de verbalisation des infractions suite aux auditions de l’IBGE et l’IBPT

Par Didier Gosuin

L’impact de la pollution liée aux champs électromagnétiques – et particulièrement aux radiations non-ionisantes – est au cœur du débat politique depuis de nombreuses années. Je ne vais pas repasser en revue toutes les étapes clés de ce dossier mais je rappelle que les recommandations de l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) datent de 1998 et ont été soutenues en 1999 par le Conseil de l’Union européenne .

On connait la saga concernant la norme, l’OMS préconise de fixer une norme de 41,2 v/m, en mai 2000 le Gouvernement wallon adopte une circulaire limitant à 3v/m l’émission d’ondes à partir d’antennes GSM et la Région bruxelloise adopte un avant-projet d’arrêté imposant la norme de 3v/m en juillet de la même année.

Le 29 avril 2001, l’Etat fédéral, à l’initiative de Magda Alvoet, estime que la fixation d’une norme relève de sa seule compétence en matière de protection de la Santé et arrête la norme de 20,6v/m malgré l’avis du Conseil Supérieur de l’Hygiène (n°6605) recommandant au Gouvernement fédéral d’adopter la norme de 3v/m. En août 2005 , un nouvel arrêté royal fédéral confirme la norme de 20,6v/m malgré l’avis inchangé du CSH.

En mars 2007, le Parlement bruxellois, sur base de sa compétence en matière de protection de l’environnement, vote à l’unanimité une proposition d’ordonnance limitant le rayonnement à 3v/m. Ordonnance qui devait entrer en vigueur en mars 2009 mais dont les arrêtés d’application se sont fait attendre jusqu’en fin 2009.

Ces arrêtés d’application fixent notamment la méthode de mesure mis au point par l’IBGE pour contrôler le rayonnement des antennes. Constatant que l’IBPT et l’IBGE ont développé des méthodologies complètement différentes, notre commission a auditionné le 26 avril dernier M. Erzeel, premier conseiller ingénieur de l’IBPT, M. Willocx, chef de la sous-division Action intégrée de l’IBGE, M. Cauchie, chef de la sous-division Police ainsi que M. De Braeckeleer, inspecteur.

Après ces auditions instructives qui nous ont permis de bien comprendre la différence d’approche de l’IBPT qui globalement a toujours mesuré la puissance maximale des antennes et l’IBGE qui préfère une méthodologie basée sur des moyennes à un moment d’exposition précis, le temps du débat technique doit faire place au débat politique.

Car la méthode de l’IBGE a pour effet de supprimer quasiment tous les dépassements de norme. Du reste, cette conclusion n’est pas vraiment une surprise puisqu’il y a quelques mois, en voulant dresser le bilan d’une année d’application de l’ordonnance GSM imposant en Région bruxelloise la norme de 3v/m, j’étais déjà arrivé au même constat. Ce qui me fait dire aujourd’hui que derrière la méthodologie se cache une ambition : diminuer considérablement le nombre d’infractions à la norme. Je constate donc simplement qu’avec la méthode de mesure de l’IBGE, il n’y a quasiment plus aucun dépassement constaté. Je ne conteste évidemment pas la pertinence de la méthodologie de l’IBGE mais je souhaite qu’on soit tous bien conscient des effets induits par cette méthode.

Au-delà des méthodes de calcul, un autre problème majeur a été révélé lors de ces auditions : seul 1 fonctionnaire de l’IBGE effectue des mesures de contrôle du champ électromagnétique en Région bruxelloise. En un an et demi, soit depuis l’entrée en vigueur de la norme, seuls 73 sites ont fait l’objet de mesures de contrôle. Et seuls 3 dépassements de la norme ont été observés (soit 4%). Zéro P.-V. dressé. Je souhaite naturellement interroger la Ministre sur ce manque de volonté du Gouvernement de contrôler efficacement le champ électromagnétique en Région bruxelloise. Pourquoi si peu de moyens accordés aux contrôles ?

Je souhaite également interroger la Ministre sur l’esprit de l’Ordonnance bruxelloise fixant la norme de 3v/m. Pour cela, il suffit de se replonger dans le compte-rendu intégral de la séance plénière du 16 février 2007 pour prendre connaissance des motivations qui ont poussé les parlementaires à adopter une législation régionale qui dans les faits permet l’application d’une norme régionale plus sévère que celle en vigueur au fédéral. Cela a été répété maintes fois le 26 avril : on a durci la norme 47 fois.

La volonté des Bruxellois a toujours été de durcir la norme afin de mieux protéger la population en appliquant le principe de précaution. Pour s’en convaincre, je vous renvoie aux citations de plusieurs parlementaires à la tribune du Parlement :

• « On sait à présent que la dangerosité de l’exposition au rayonnement électromagnétique n’est pas un mythe » et qu’il faut désormais « se réjouir de savoir qu’il existe en Région bruxelloise un cadre de protection de notre environnement en matière de rayonnement électromagnétique ». Dominique Braeckman (ECOLO)

• « Les nombreuses preuves nouvelles accumulées indiquent les effets néfastes résultant de l’exposition aux champs magnétiques et électromagnétiques (…) et même si l’incertitude demeure sur les effets néfastes potentiels, nous pensons que le risque de ne rien faire peut s’avérer ultérieurement plus important que celui consistant à engager une action de contrôle du niveau d’exposition ». Viviane Teitelbaum (MR)

• « De plus en plus d’études scientifiques mettent l’accent sur le caractère nocif des ondes émises par les antennes relais ». Jacques Decoster (PS)

• « La situation des antennes GSM est comparable à celle du réchauffement climatique qui faisait sourire il y a 20 ans. Cette expérience doit nous empêcher de commettre la même erreur et nous inciter à prendre à temps les bonnes mesures ». Marie-Paule Quix (SP.A)

De son côté, vous avez toujours insisté sur « la menace que représente pour notre santé les ondes électromagnétiques » et la « multiplication des sources de pollution en plein essor ». Je vous cite encore : « les effets biologiques des ondes ne font plus aucun doute (…) il est donc légitime de légiférer en vue de limiter les incidences des antennes sur notre environnement (…) le développement chaotique et effréné de la pollution électromagnétique ne sera pas toléré ».

Il n’y a donc aucune ambiguïté possible : nous avons légiféré pour diminuer l’impact des ondes électromagnétiques et des radiations non-ionisantes sur notre environnement.

Or, dans la pratique, on constate qu’en durcissant la norme, on a adouci en quelque sorte la méthode de contrôle de sorte qu’on ne constate presque plus de dépassements et qu’on ne se donne pas les moyens de contrôler correctement les antennes.

Je souhaite interroger la Ministre sur ces constats et connaître les raisons qui ont conduit la Ministre à poser ce choix d’une méthodologie supprimant, de facto, le problème des dépassements de norme.

Je continue à penser, pour ma part, qu’avec la méthode de mesure de l’IBGE, nous avons acheté un chat dans un sac en votant l’ordonnance 3v/m puisque cette méthode de calcul vide totalement l’ordonnance de sa substance, de ses effets, de son contenu.

Pendant plus de dix ans nous avons, dans ce Parlement, considéré la pollution des radiations non-ionisantes comme un problème environnemental important et aujourd’hui, par le truchement de l’adoption d’une norme a priori plus sévère et d’une nouvelle méthode de calcul particulière, ce problème n’existe plus de facto. Ce doit être cela, la magie de l’écologie politique…

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